Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD449 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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