Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD548 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme O'Petit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 1er
Après le mot :
« citoyens, »,
rédiger ainsi la fin du titre Ier :
« des entreprises et des territoires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à placer le terme « entreprises » avant le terme « territoires » par souci de cohérence juridique. Les notions de citoyen et d’entreprise trouvent leur existence juridique dans des personnes de droit privé. La notion de territoire trouve son existence juridique dans des personnes de droit public.
Autrement dit, alors que les citoyens et les entreprises poursuivent un intérêt privé, les territoires visent à satisfaire l'intérêt général.
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