Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD550 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme O'Petit.
Compléter l’alinéa 89 par les mots :
« qui ne peut excéder trois ans ».
Exposé sommaire :
A l’alinéa précédent, la substitution de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la métropole à la région est de droit et ne peut excéder un an. Par contre, la substitution de la communauté de communes nécessite l’accord de la région. Il est proposé que, à l’expiration d’un délai de 3 ans, la substitution soit de droit pour la communauté de communes.
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