Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD552 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme O'Petit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans son arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé qu’un engin de déplacement personnel (EDP) dont il n’est pas démontré que sa vitesse maximale soit supérieure à 6 km/h ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur.
Selon le nouvel article L. 1271‑1 (article 22 du projet de loi), « les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. » Or, les EDP ne nécessitent pas systématiquement le recours à la force motrice humaine. Ils ne peuvent donc être qualifiés de mobilités actives.
Il importe donc que l’autorité organisatrice de mobilité puisse être compétente pour organiser des déplacements en EDP dont la vitesse maximale est inférieure à 6km/h.
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