Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD584 (Irrecevable)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La prise de compétence d'organisation de la mobilité par un départements des territoires de montagne mentionnés à l’article 8ter de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, s’accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au département concerné des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l’exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l’objet d’une convention entre la région et le département concerné. »
Exposé sommaire :
Le transfert des charges de la région sera effectué par convention auprès des départements de montagne concernés après discussion entre les deux collectivités .
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