Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD586 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer.
À l’alinéa 23, insérer après la seconde occurrence du mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« ou de représentants du conseil départemental concerné ».
Exposé sommaire :
Des représentants du conseil régional et du conseil départemental composeront la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, commission prévue par la loi n°2015‑991 du 7 août 2015, en cas de transfert de la compétence de la mobilité au département de territoire montagne concerné.
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