Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD739 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 14 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui opère en outre une coordination avec le titre Ierrelative au droit à la mobilité.
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