Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD783 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD2704 )
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 50
L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines.
Les aides versées aux particuliers à la mobilité et au déménagement sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Pour éviter que les aides publiques contribuent au développement du travail illégal, cet amendement propose de les conditionner à l’obligation de délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées.
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