Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD787 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Après le mots :
« personnes »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Mettre en place « des voies de circulation réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express » pour des véhicules pratiquant des covoiturages et pour les véhicules à très faibles émissions constitue une rupture d’égalité.
Cette voie de circulation réservée en faveur des véhicules à très faibles émissions est également une discrimination envers tous les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant.
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