Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD797 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
En effet, pour les conducteurs routiers, la perte totale des points entraine également la perte de leur emploi. Il s’agit donc ici de faire en sorte qu’ils puissent y remédier.
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