Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD804 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Après l’alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants :
« 15°quinquies Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100‑1, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ;
« 15°sexies Dans le quatrième alinéa de l’article L. 2111‑24, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.