Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD805 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 16°bis Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑19, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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