Amendement N° CD979 (Irrecevable)

La promotion de la multimodalité des déplacements de demain doit être favorisée par la loi.

Parmi les combinaisons privilégiées, celles faisant intervenir le vélo tiennent une place majoritaire.

Ce projet de loi dresse correctement ce constat en prévoyant une double possibilité : celle de conserver son vélo à l’intérieur d’un autre mode de transport, comme le train ou le bus, et celle de favoriser le stationnement de cet engin de déplacement individuel. Ce dernier point a été abordé sous l’angle du stationnement devant être aménagé selon des critères qui permettent une sécurisation du parcage, dont les modalités sont laissées à la discrétion de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

La distinction établie au sein de ces derniers par les articles L. 1272 – 2, al. 1er et L. 1273 doit toutefois être poussée plus avant, puisque les réseaux de métropolitain affectés au transport public urbain de voyageurs doivent apparaitre comme sui generis dans le présent projet de loi.

En effet, dans nos villes modernes équipées d’un réseau de métro, la liberté de choix laissé aux collectivités territoriales visées dans l’article L. 1272‑4 dans la faculté d’installation d’une aire de stationnement sécurisée destinée au vélo, n’est pas suffisante pour répondre aux objectifs de multimodalité posés en amont.

L’objet du présent amendement est ainsi de faire explicitement apparaitre cette catégorie de collectivités et d’opérateurs afin de les soumettre aux mêmes obligations que la SNCF ou que la RATP, déjà pleinement identifiées comme des entités exploitant des réseaux affectés au transport public urbain de voyageurs.