Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD984 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pitollat.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »
Exposé sommaire :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixait un objectif de renouvellement de flottes de véhicules pour les loueurs et les exploitants de taxis à horizon 2020. Cet objectif était déjà de 10%.
Cet amendement vise donc à accélérer le renouvellement des flottes de véhicules d’entreprises, en imposant une proportion minimale de 20% d’ici 2025 avec l’objectif d’arriver à 100% de véhicules à faibles émissions en 2030.
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