Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD986 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pitollat.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’objectif précisé par l’amendement proposé à l’article 26 A, cet amendement indique le même objectif d’un parc composé de 100 % de véhicules à faibles émissions en 2030 pour les loueurs de véhicules automobiles.
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