Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD999 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 26 B
Les plateformes de réservation, définies à l’article L. 3142-1 du code des transports, s’assurent qu’une partie des kilomètres parcourus, relevant des déplacements mentionnés à l’article L. 3141-1 du même code, soient réalisés par des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n°2012-24 du 11 janvier 2017, dans la proportion minimale de 10% avant 2022, de 25% avant 2025 et de 50% avant 2030.
Exposé sommaire :
Afin de poursuivre des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de CO2 et contre la pollution de l’air en ville, le présent amendement vise à introduire des obligations de part minimale de distances parcourues en véhicule à très faibles émissions dans le cadre des courses commandées et effectuées via les centrales de réservation, afin qu’a minima la moitié de des kilomètres soient effectués en véhicule à très faibles émissions d’ici 2030.
Les véhicules à très faibles émissions sont définis comme des véhicules dont l’une des sources est l’électricité et/ou l’hydrogène tel que décrit par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017.
Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de réservation alors même que les taxis & VTC parcourent roulent 5 fois plus qu’une voiture individuelle, et ce, principalement en milieu urbain dense, où la pollution générée impact un grand nombre de personnes.
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