Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE108 (Retiré)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Degois.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des données rendues accessibles disposent d’un format à l’exploitabilité optimale. »
Exposé sommaire :
Le choix du format de données peut permettre une gestion plus simple de ces dernières. Aussi, afin de maximiser l’exploitabilité et la réutilisation des données, il parait nécessaire que ceux qui publient les données utilisent des formats et structures qui soient exploitables par l’ensemble des utilisateurs visés.
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