Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE123 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1075 )
Publié le 6 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le délai d’habitation de 24 mois, initialement inscrit dans le projet de loi, afin de tenir compte de la nécessité de réviser la Convention de Vienne avant de définir un cadre juridique pérenne pour le véhicule autonome en France.
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