Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE125 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1080 )
Publié le 6 mai 2019 par : M. Damien Adam.
I. – À l’alinéa 8, après les mots :
« d’accès »
insérer les mots :
« , sans consentement du conducteur, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s’effectuer sans le consentement du conducteur dans le but de détecter et de corriger des défauts de sécurité.
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