Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE130 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1083 )
Publié le 6 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2022 l’échéance de la bonification temporaire à 75 % de la socialisation du coût de raccordement des bornes de recharge afin de maintenir la durée initialement prévue pour cette mesure, c’est-à-dire 3 ans à compter de la publication de la présente loi.
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