Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE135 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 23 ter
Le gestionnaire d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ouverte au public met à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l’infrastructure de charge et à sa tarification. Il prend les mesures appropriées pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance des services de recharge.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer de l’information complète du consommateur sur la puissance réelle maximum d’une borne de recharge et sur la tarification de son utilisation. Il tend également à garantir que ces infrastructures soient ouvertes à l’itinérance des services de recharge.
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