Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE142 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1093 )
Publié le 6 mai 2019 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis A
Rédiger ainsi l’article 25bis A :
« Les contrats opérationnels de mobilité mentionnés à l’article L. 1215‑1 du code des transports comprennent un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hydrogène. »
Exposé sommaire :
La planification territoriale de l’installation de bornes de recharge et de stations de ravitaillement pour véhicules propres est une nécessité afin d’éviter la création de zones blanches et s’assurer que ces infrastructures soient installées au bon endroit. La création d’un cadre d’action régional en la matière proposée par le Sénat est donc pertinente. Cependant, son intégration au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne semble pas adaptée tant ces schémas sont larges et complexes à modifier.
Cet amendement poursuit donc un double objectif :
- inclure dans les contrats opérationnels de mobilité, créés à l’article 4, qui seront signés par chaque région, plutôt que dans les SRADDET, le cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge et de stations d’avitaillement des véhicules propres proposé par le Sénat ;
- élargir ce cadre d’action aux stations d’avitaillement en hydrogène.
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