Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE143 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1094 )
Publié le 7 mai 2019 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 25 bis
À la fin de l'article L. 151‑31 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non-appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construction de parkings dans les immeubles neufs dans le cas où des véhicules électriques dotées de bornes ou des véhicules propres en auto-partage sont mis à disposition par le promoteur.
Cette mesure n’est toujours pas appliquée en raison de l’absence de publication du décret d’application prévue par la loi. Il ressort des échanges que ce décret n’est en réalité pas nécessaire, chaque règlement de plan local d’urbanisme pouvant déterminer les modalités d’application de cette mesure.
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