Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CE161 à l'amendement N° CE107 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et gratuitement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux services publics. Le coût résiduel relatif à la transmission de données doit en effet être couvert pour les constructeurs.
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