Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF128 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 15 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de réserver la prise en charge des clients des aérogares aux véhicules mentionnés à l'article L. 3121-1 du code des transports, c'est-à-dire aux taxis, sauf en cas de réservation préalable d'une voiture de transport avec chauffeur.
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