Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF129 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers de personnes en ville pourront être empruntées par les bus, taxis, VTC, les deux-roues, les véhicules à faibles émissions au sens de l’article D. 224-15-12 du Code de l’environnement, …) ainsi que les véhicules réservés à certains usages (covoiturage, …).
Réserver ces emplacements à certaines catégories de véhicules, cela permettra de fluidifier la circulation.
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