Amendement N° CF130 (Irrecevable)

Actuellement, le permis de conduire est délivré aux particuliers sans qu'aucun un mécanisme ne permette de contrôler l'aptitude physique des conducteurs. L'obligation d'une visite médicale obligatoire préalable, puis de visites d'aptitude périodiquement renouvelées, ne s'applique que pour les permis de conduire professionnels, ou lorsque la personne souffre de certaines affections énumérées par arrêté. Ll'examen des aptitudes physiques d'un conducteur n'utilisant pas son véhicule à titre professionnel n'interviendra, en dehors de ces situations, que dans le cas d'un retrait ou d'une suspension du permis de conduire, à la suite de la commission d'une infraction.

Certes, chaque conducteur est responsable de sa conduite et est tenu, à ce titre, de s'auto-évaluer afin de vérifier s'il est toujours apte à la conduite. Cependant, cette autoévaluation peut être complexe, surtout lorsqu'il s'agit de renoncer, de son propre chef, à cet instrument d'autonomie qu'est la conduite.

Pourtant, il est scientifiquement prouvé que les capacités physiologiques et cognitives nécessaires à une bonne conduite diminuent avec l'âge. Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la mortalité des personnes de plus de 65 ans a fortement augmenté en 2015 (840 personnes décédées soit + 9 %). Les seniors sont également particulièrement touchés en tant qu’automobilistes (+ 66 personnes tuées sur les 10 premiers mois de 2015). En 2014, les conducteurs de 75 ans et plus ont 1,6 fois plus de risque d’être tués sur la route que l’ensemble des conducteurs de voiture.

Aussi, plusieurs pays européens ont déjà mis en place des systèmes de contrôle. Ainsi par exemple, au Portugal ou en Italie, les conducteurs doivent passer une visite médicale régulièrement afin de pouvoir continuer à conduire.

Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d'instituer, à compter de8065 ans, un examen médical d'aptitude à la conduite, renouvelable tousles cinq ans ou tousles trois ansà partir de 85 ansselon l'âge du conducteur.