Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF146 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Simian.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une structure de projet ayant pour objet de participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires consituant le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) ainsi que ses opérations connexes.
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