Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF149 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Simian.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’Orientation des Infrastructures. ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de compléter l’article 1er C de la loi en précisant que le rapport présenté par le Gouvernement chaque année au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports est rédigé par le Conseil d’Orientation des infrastructures.
Institué par la présente loi, le Conseil d’Orientation des infrastructures est en effet l’organe compétent pour le suivi de la programmation des infrastructures.
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