Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF150 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Simian.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de 17 membres comprenant :
- le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ;
- trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
- trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste
- trois élu(e)s locaux représentants respectivement les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement Régions de France, l’Association des Départements de France et France ;
- sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public nommés par décision du ministre chargé des transports.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’Orientation d’infrastructures, tel qu’institué pour préparer la programmation de la présente loi.
A ce titre, afin d’assurer sa représentativité et son efficacité, il est proposé d’instituer un COI composé de 17 membres comprenant le président de l’AFITF, 3 députés, 3 sénateurs, 3 élus locaux et sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transports.
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