Amendement N° CF151 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée :

« Section 1

« Le Conseil d’orientation des infrastructures

« Art. L. 1212‑1.– I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, le Conseil d’Orientation des infrastructures, chargé :

1° d’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ;

2° d’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ;

3° d’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des Transports ;

4° d’élaborer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport présenté au Parlement faisant le bilan quinquennal de la politique d’investissement et servant à la préparation, tous les cinq ans, d’un projet de loi d’orientation et de programmation des investissements dans les transports.

II. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de 17 membres comprenant :

- Le président de l’Agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ;

- Le président de la Fédération nationale des Travaux Publics ;

- Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;

- Trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

- Trois élu(e)s locaux représentants les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France ;

- Six personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des Transports.

III. – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation des infrastructures sont fixées par décret.