Amendement N° CF152 (Irrecevable)

Cet amendement vise à habiliter le Gouvenrement à légiferer par ordonnance pour créer l’établissement public Route nationale de France dont la principale mission serait de veiller à l’entretien, l’exploitation, la gestion et le dévelopepemnt du réseau routier national.

La proposition de création de cet établissement, issue des assises de la mobilité et intégrée dans la première version de la loi, devait en effet permettre de mener à bien la rénovation du réseau routier national non concédé, dont la qualité s’est largement dégradé ces dernieres années et d’anticiper la fin des échéances des concessions autoroutières.

En effet, et ainsi que cela a été mis en avant dans un rapport du Ministère de la Transition Ecologique en juillet dernier, la dégradation du réseau non concédé est inquiétante : 17 % des routes et 7% des ponts sont gravement endommagés et nécessitent des réparations structurelles. Si rien n’est fait, 62 % des chaussées nationales seront très dégradées en 2037. Ce réseau non concédé, qui représente 18,5% des trafics, est un maillage structurant du territoire très emprunté au quotidien par les Français et necessite à ce titre un bon entretien.

Véritable bras armé de l’Etat, cet établissement aurait vocation a mettre en œuvre cette rénovation en suivant une vision structurée de long terme, apportant ainsi de la visibilité. Regroupant les onze directions interdépartementales des routes (DIR), cette unification de services aujourd'hui répartis dans toute la France permettrait de gagner en efficacité, ainsi qu'en expertise. Cela permettrait aussi de mieux juger de la bonne application des contrats de concessions par les sociétés d'autoroutes.