Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF154 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Simian.
I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa de l’article L. 2333‑64 et ajouté l’alinéa suivant : « 4° Et dans le ressort d’une région »
II. A l’alinéa 8, après le mot « municipal », insérer les mots : « , du conseil régional ».
III. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le taux de versement peut être fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, 0,3 % en dehors du le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. »
Exposé sommaire :
La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité.
Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l’État baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont en mesure ni d’assurer le service public ferré de voyageurs, ni de développer de nouveaux services de mobilité pour répondre aux besoins de mobilité exprimés dans les territoires les moins denses.
Le présent amendement vise à créer une part de versement mobilité au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement mobilité des ressorts territoriaux des AOM, plafonné à 0.2 %, et un taux régional en dehors desdits ressorts territoriaux, plafonné à 0.3 %.
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