Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF44 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Brun.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d’un dispositif inspiré des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (boissons sucrées, produits alimentaires manufacturés, etc.), définies à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. Ces mesures pédagogiques ont prouvé leur efficacité en matière de comportement alimentaire, les citoyens étant mieux informés sur les bonnes habitudes à adopter. Le présent amendement vise donc à transposer ce dispositif à la mobilité active, afin de lutter contre la sédentarité, laquelle est la cause, selon l’OMS, d’environ 10% de la mortalité totale en Europe (5% de la charge des cardiopathies coronariennes, 7% du diabète de type 2, 9% du cancer du sein et 10% de cancer du côlon).
Le dispositif crée l’obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités actives.
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