Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF73 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État ou une collectivité territoriale prévoit la réalisation d’une opération d’investissement d’un montant supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ou d’un projet d’investissement dont la valeur totale sur la durée est supérieure à 20 millions d’euros hors taxes, ayant pour objet l’amélioration des mobilités ou de répondre à un besoin en matière de mobilités, il doit réaliser une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire conformes aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑4 du code de la commande publique. Celles-ci ont pour objet de justifier la décision de lancement de cette opération ou de ce projet d’investissement, ainsi que le mode de réalisation retenu. Cette disposition est également applicable aux établissements publics de l’État et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Les projets d’investissement dans le domaine des mobilités sont structurants de l’aménagement du territoire et permettent de répondre aux besoins des habitants et usagers de ces territoires. C’est pourquoi l’exigence de transparence dans la prise de décision vis-à-vis des citoyens et de bon usage des deniers publics est d’autant plus importante dans ce domaine où l’État et les collectivités territoriales vont devoir investir dans les années à venir. C’est pourquoi il est proposé – afin de répondre au mieux à ces objectifs de transparence, de concertation et de justification de la dépense publique – que soient réalisés dès lors qu’un certain montant est en jeu, un rapport d’évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire afin de justifier la décision de lancement de cette opération ou de ce projet et le mode de réalisation retenu, régie directe, marché ou concession.
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