Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL130 (Adopté)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Vuilletet.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 8°bisL’article L. 1214‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à cette durée si l’économie générale du plan est modifiée, notamment à la suite d’un évènement exceptionnel ou d’une innovation dans l’organisation des mobilités. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la possibilité de réviser le plan de mobilité de manière anticipée si un évènement exceptionnel ou une innovation majeure modifie substantiellement les mobilités à l’œuvre sur un territoire.
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