Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CL132 à l'amendement N° CL58 (Adopté)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Vuilletet.
Compléter l’amendement par les deux alinéa suivants :
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnels mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision
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