Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 7
Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire :
La gratuité des transports en commun est une fausse bonne idée. Toutes les villes qui ont pratiqué la gratuité des transports l’on abandonne en raison de son coût excessif. Par ailleurs la gratuité ne permet pas de responsabiliser les usagers et peut conduire à des dégradations. Il s’agit donc ici de favoriser les tarifs préférentiels plutôt que des mesures générales de gratuité.
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