Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL26 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établies dans cet alinéa. Si les autorités organisatrices de la mobilité ont accepté ce transfert de leur souveraineté, il ne doit pas être immuable et doit faire l’objet d’une remise en question tous les cinq ans.
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