Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 1S (Adopté)
Publié le 10 avril 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er(S) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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