Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de la commission supérieure du numérique et des postes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcent »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 vient préciser que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation/dossier de demande de renouvellement sont fixés par décret.
Cela relève purement du champ réglementaire, c’est un sujet technique.
Le rôle de la Commission Supérieur du Numérique et des Postes est d’adresser des recommandations stratégiques et des orientations politiques. Cela rajoute un élément de procédure administrative, qui ne semble pas indispensable, au vu des objectifs poursuivis par la loi.
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