Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Borowczyk.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Exposé sommaire :
Les opérateurs utilisant un certain type d’équipements pour relier le réseau radioélectrique aux clients, mentionnés par le Premier Ministre dans une liste, sont soumis par la présente loi à un régime d’autorisation préalable d’exploitation.
La durée des autorisations pour l’exploitation des équipements, délivrée par le Premier Ministre, étant valable 8 ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l’intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager.
Ainsi, le présent amendement prévoit qu’un rapport d’activité des opérateurs sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication à des agents extérieurs (sous-traitants, agents exerçants une influence quelconque sur l’exercice de l’opérateur ou de l’équipementier, ...), soit remis chaque année par l’opérateur à l’ANSSI.
Ce rapport annuel entretiendra la vigilance de l’opérateur qui pourra perdre son autorisation d’exploitation dès lors que l’ANSSI aura mis en lumière un quelconque lien d’influence pouvant porter atteinte à l’intérêt général et la sécurité intérieure.
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