Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme de La Raudière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La couverture numérique du territoire est un enjeu sociétal majeur.
Il convient de l’inscrire dans la loi comme un impératif pour l’État décisionnaire dans l’attribution des fréquences hertziennes pour l’exploitation de réseaux mobiles par les opérateurs.
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