Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832

Amendement N° 36 (Adopté)

Publié le 9 avril 2019 par : M. Bothorel.

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique. Le délai de deux mois pour la prise du premier arrêté, qui n’a pas vocation à être codifié, sera prévu à l’article 3, en dehors du code des postes et des télécommunications.

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