Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 10 avril 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisation demandée par l’opérateur. Or, en droit, l’usage de l’indicatif présent équivaut à un impératif pour l’autorité chargée d’appliquer la loi. Il convient donc le remplacer par une formule du type « l’autorisation peut être octroyée » qui reflète ce pouvoir d’appréciation.
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