Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 124 (Irrecevable)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Vignal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise les activités e-commerce, dans la perspective de revitaliser les centres-villes.
Actuellement les entrepôts des géants de l’Internet ne passent pas en commission d’aménagement du territoire. Cela crée une distorsion de concurrence avec les autres locaux commerciaux.
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