Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 126 (Non soutenu)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Vignal.
Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises numériques qui ont un chiffre d’affaires excédant 50 % en ligne sont taxés localement au même titre que les entreprises physiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par des entrepôts de stockage ou hangars et qui ne payent à ce titre pas de taxes locales (telles que CFE, TASCOM…). Les taxer participerait à rééquilibrer la distorsion de concurrence existante actuellement entre les commerces numériques et physiques.
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