Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 130 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
Exposé sommaire :
Depuis 2008, le contrôle et l’évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l’exécutif et la majorité se proposent d’établir, il importe que le Parlement puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi. Des conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs sont tout à fait possibles. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet (Belgique, Espagne, Italie et Portugal). Le Parlement doit être en mesure de corriger les éventuels effets secondaires de ce texte de loi.
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