Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour les exercices ouverts à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2019, le taux normal est fixé dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
L’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022. Le choix d’opérer cette modification avait été justifié par le besoin de donner aux contribuables de la visibilité sur la fiscalité qui leur serait applicable à moyen terme.
Le Gouvernement souhaite désormais que la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés soit modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, rompant ainsi avec l’impératif de stabilité de la norme fiscale, qui était pourtant le sens même de la trajectoire adoptée par le législateur.
Le présent amendement vise à s’assurer que la nouvelle trajectoire sera respectée, à savoir un taux normal de 28 % en 2020, de 26,5 % en 2021 et de 25 % à compter de 2022.
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