Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et »
les mots :
« précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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